CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION


La version française des CGU et CGV est le document qui engage légalement les Visiteurs, les Membres et le Site. La version anglaise a été créée pour une meilleure compréhension de votre part et n'est pas un document légal.

1. Mentions préliminaires


a) Mentions légales


Le présent site est édité par la société NOVALIIS, SARL au capital de 10000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Puy-en-Velay sous le numéro 751 030 255 00010, et dont le siège social est sis MJE - Rue JB Larmarck, 43700 Saint-Germain-Laprade. L’éditeur est joignable par téléphone au 0661554419 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact(arobase)ulyce(point)com
N° de TVA intracommunautaire : FR40 751 030 255 00010
Le présent site est hébergé par Netissime dont le siège social est établi 45/47 rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne - France et joignable par téléphone au numéro suivant : 0 826 001 002.
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Benoît de Mijolla.

b) Objet


Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur. Il consiste en un réseau social permettant notamment aux utilisateurs professionnels de publier des annonces d’emploi à titre onéreux.

c) Acceptation des conditions générales


La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, des présentes conditions générales. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Préambule


Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos racistes, mensongers, diffamatoires, dénigrants ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenants à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

De même, et dans les mêmes conditions, les utilisateurs professionnels s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel. A ce titre, ils s’engagent notamment à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS, au répertoire des métiers ou tout autre organisme prévu par la loi (URSSAF etc.),
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle,
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés,
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis

L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Espace personnel


a) Création de l’espace personnel


La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à l’utilisation des services offerts sur le présent site par l’utilisateur et sa participation au contenu du site.
A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à l’utilisation des services proposés sur le présent site et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le présent site.

b) Fonctionnement


L’espace personnel permet à l’utilisateur de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et lui permettra de gérer les informations éventuellement accessibles des autres utilisateurs ou internautes. Cet espace lui permettra d’utiliser les services gratuits du site (recherche de membres, envoi de demandes de mise en relation ou de messages, diffusion d’annonces d’événement etc.) ou de publier, le cas échéant, des annonces d’emploi à titre onéreux.
Si l'espace personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
L’éditeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du service.

c) Mot de passe


Lors de la création de son espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

4. Dispositions relatives à la publication d’un profil public


Les utilisateurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public. Dans ce cadre, les utilisateurs pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles et professionnelles les concernant.
Il est expressément entendu que l’utilisateur, en décidant de souscrire aux services offerts par l’éditeur et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données (à l’exception des informations de contact (email et téléphone)) sont susceptibles d’être publiées sur le présent site et diffusées auprès de tous utilisateurs et visiteurs, ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’éditeur, dans le respect de ces conditions.

Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil constituera, pour l’utilisateur, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent site ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’éditeur, dans le respect de ces conditions, étant entendu que les informations de contact seront visibles des seuls utilisateurs faisant parti de la liste des contacts du membre.

Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte membre et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet dans leur espace personnel. Tout suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’éditeur ou à compter de la modification des données sur le compte du membre.

En l’absence de faute directement imputable à l’éditeur, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par l’utilisateur qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant.

L’éditeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du service.

Toutes les fiches de profil public pourront être soumises à validation a posteriori de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs, sera en outre présent sur toute fiche un bouton permettant de signaler un contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’utilisateur, pour toute contribution mise en ligne sur sa fiche profil, déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l'autorisation du titulaire de ces droits. L’utilisateur ne peut publier des contenus qui enfreignent le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes. L’utilisateur dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.

L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, L'éditeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

5. Contributions des utilisateurs


Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site par la publication de commentaires, d’annonces d’événements ou bien, le cas échéant, d’annonces d’emploi. Les utilisateurs ont également la possibilité de recommander des groupes.

Les contributions, sous forme de commentaire ou d’annonce d’événement, devront être apportées en français et pourront être soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Les annonces d’emploi qui pourront également faire l’objet d’une modération devront se conformer à l’article 10 des présentes conditions.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

6. Dispositions relatives aux forums


L’éditeur propose aux utilisateurs de participer à différents forums sous la forme de sections de groupes. La participation au forum suppose l’acceptation de l’inscription par le créateur dudit groupe qui disposera également de la possibilité d’exclure un membre du groupe.

Les sujets et messages postés sur le forum devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les utilisateurs s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.
Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et l’utilisateur sera passible d’exclusion. Les utilisateurs sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » à l’aide de liens hypertextes. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...). En effet, chacune des réponses pouvant être référencé par des moteurs de recherche, il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes sur ce site.

Les messages publiés sur le forum le seront sous la responsabilité entière et exclusive de leurs auteurs. Ces derniers garantissent l’éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication d’un ou plusieurs messages sur le forum, quel que soit le fondement de cette action.

L’éditeur se tient à la disposition de tout intéressé pour procéder à la modération des messages publiés sur le forum et notamment les supprimer dès lors qu’ils porteraient atteinte à une disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qu’ils seraient publiés en violation des droits des tiers.

7. Messagerie Interne


Il sera mis à disposition des utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux utilisateurs et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout utilisateur qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer l’éditeur qui prendra toutes mesures utiles.

Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne font l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de l’éditeur et il appartient aux membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en raison du caractère gratuit de ce service.

8. Disposition applicables aux services payants


L’inscription sur le présent site, la constitution d’un profil public et l’utilisation des fonctionnalités du réseau social constituent des services gratuits. La publication d’annonces d’emploi est quant à elle effectuée à titre onéreux conformément aux présentes conditions générales.

La publication d’annonces d’emploi est réservée aux utilisateurs inscrits sur le site agissant en qualité de professionnel et de futur employeur, pour les besoin de leur activité.

a) Modalité de souscription aux services


Afin de publier des annonces d’emploi, les utilisateurs professionnels devront en choisir la nature et la durée, selon différents packs décrits sur le site, et cliquer sur le bouton prévu à cet effet.

Les utilisateurs professionnels seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier sa durée, son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les utilisateurs pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

Conformément à la législation en vigueur, les clients professionnels ne bénéficient pas d’un quelconque droit de rétractation et aucun droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

b) Informations relatives au paiement


L’utilisateur professionnel peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire via Paypal et Paypal.

Les paiements par carte bancaire via paypal se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Le paiement de l’intégralité de la commande est exigible lors de la souscription au service. Néanmoins, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

c) Prestation du service


Les services sont exécutés dans un délai de 72 heures à compter de la souscription auxdits services et au paiement des sommes correspondant à la commande.

d) Rupture anticipée


La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de 7 jours ; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées (le montant de la commande demeure acquis).

La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l’expiration du délai de 7 jours défini au présent article, de provoquer suppression définitive de l’annonce.

9. Dispositions relatives aux droits du consommateur


a) Service clientèle


Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 9H00 à 19H00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33661554419, par courrier électronique à l’adresse suivante contact(arobase)ulyce(point)com ou par courrier postal à l'adresse suivante : NOVALIIS - MJE - Rue JB Larmarck, 43700 Saint-Germain-Laprade. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b) Droit de rétractation


Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours francs à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société : NOVALIIS - MJE - Rue JB Larmarck, 43700 Saint-Germain-Laprade, demandant remboursement des sommes engagées par eux.

Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

10. Publication des petites annonces d’emploi


La publication des annonces d’emploi est ouverte à tout membre ayant la qualité de professionnel et agissant pour les besoins de leur activité. La durée de publication des annonces est indiquée sur la fiche descriptive du pack.

L’utilisateur s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.

Les utilisateurs s’interdisent de publier, dans le cadre de leurs annonces, de liens hypertextes vers d’autres sites internet et en particulier vers des sites concurrentiels.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.

Afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur s’engage dans le cadre de la publication d’une offre d’emploi, sans aucune limite ni réserve à se conformer aux dispositions du code du travail, pour toute la procédure de recrutement, de même qu’il s’engage à ne faire preuve en aucun cas d’une quelconque attitude discriminatoire, quel qu’en soit le fondement (âge, sexe etc.), à l’égard des candidats et postulants.

Les annonces devront être réelles et ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi éventuel, hypothétique ou fictif. Tout abus avéré pourra donner lieu à la suppression de l’annonce par l’éditeur.

Tout annonceur est tenu d’indiquer son nom ou sa raison sociale ainsi que son numéro de SIRET et son adresse dans le corps de l'annonce. Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, l’annonceur ne pourra prétendre à la publication de son annonce et la validation du formulaire sera refusée.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer avant ou au cours de leur publication sur le présent site. La suppression fondée sur la violation des présentes conditions générales ou d’une loi en vigueur ne pourra en aucune manière ouvrir droit au remboursement des sommes engagées par l’annonceur.

Sur chacune des annonces, sera présent un bouton intitulé « signaler cette annonce ». Le fait, pour un utilisateur, de cliquer sur ce bouton aura pour effet d’alerter immédiatement l’éditeur du contenu présumé douteux ou erroné d’une annonce. L’éditeur prendra alors les mesures qui s’imposent, au vu de l’annonce, de son contenu ou de son prix.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.

11. Newsletter de l’éditeur


En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les utilisateurs acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

12. Newsletters des partenaires


L’utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

L’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, l’utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978


a) Généralités – Finalité – Durée


Les utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles et professionnelles concernant les utilisateurs. Les utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et de suppression


Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : administrator(arobase)ulyce(point)com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur de Mijolla Benoît, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 1584150

c) Adresse IP


En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

14. Mentions relatives à la collecte de « cookies »


a) Généralité – Finalité – Durée


Afin de permettre à tous les utilisateurs une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à deux mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie


L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies


Les utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

15. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat


En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans l’hypothèse où les différents services et interfaces mis à la disposition des utilisateurs sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur service, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du membre et dans un délai de sept jours à compter de la cessation de l’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si l’indisponibilité est due à une opération de maintenance ou de mise à jour dûment notifiée par l'éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les annonces et différents contenus sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur.

Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues sur les profils publics ou dans les annonces. Il appartient aux utilisateurs de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute prise de contact et de prendre les précautions qui s’imposent.

L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation à naître entre les utilisateurs, son rôle se borne à l’hébergement de contenus et la mise à disposition d’outils techniques. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les utilisateurs ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Les utilisateurs reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de l’utilisation des services, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout utilisateur, annonceur ou professionnel référencé.

L’éditeur ne garantit aucunement que sa prestation entraînera au profit des utilisateurs une hausse de leur chiffre d’affaires. De même, il ne pourra en aucun cas être tenu des éventuels frais ou dommages (perte de clientèle, manque à gagner etc.) subis du fait des informations publiées par l’utilisateur.

Il est expressément porté à la connaissance des membres recruteurs que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les profils et ne garantit en aucun cas aux annonceurs l’embauche effective du candidat, le cas échéant, convoité et son adéquation avec le poste à pourvoir.

L’éditeur ne peut être tenu pour responsable des commentaires et notes laissés par les membres sur le site, cette appréciation étant personnelle et ne pouvant engager que leur propre responsabilité. Toutefois, toute personne intéressée pourra adresser un email à l’éditeur demandant la suppression d’un avis manifestement illicite.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un utilisateur s’il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

En tout état de cause, et si la responsabilité de l’éditeur devait être engagée, quel qu’en soit le motif, le client reconnaît expressément et sans réserve, que celle-ci ne saurait excédée le montant des sommes reçues en contre partie des prestations fournies par l’éditeur.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

16. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site


Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

17. Modification des conditions générales


Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

18. Droit applicable et juridictions compétentes


Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un client professionnel ou un membre utilisant les services gratuitement, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Le Puy-en-Velay (FRANCE).

19. Règlement amiable des litiges


Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

20. Divisibilité


Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

21. Nullité


Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.